Document public
| Titre : | Délibération n°2008-65 du 31 mars 2008 relative à un licenciement en raison de l'état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-65 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de résilier son contrat. Selon lui, il ne peut donc lui être reproché d'avoir licencié la réclamante sur le fondement de son état de grossesse.
Or, les éléments recueillis par la haute autorité au cours de son enquête contredisent les allégations de l'employeur et mettent en évidence d'une part qu'il avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'il a décidé de rompre son contrat et d'autre part que la grossesse est à l'origine de sa décision. La haute autorité décide de présenter ses observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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