Document public
| Titre : | Délibération n°2008-51 du 31 mars 2008 relative aux conditions de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-51 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport spécial |
| Résumé : | L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) et 1er de son 1er protocole additionnel qui garantit le droit de toute personne au respect de ses biens. Le Collège de la haute autorité estime que le dispositif actuellement en vigueur est discriminatoire. Il recommande l'abrogation de cette condition d'âge et l'ouverture du droit de racheter les années d'études supérieures jusqu'à la liquidation de la pension. |
| Note de contenu : | Cette délibération et le rapport spécial qui y est annexé ont été publiés au JO du 1er août 2008. |
Documents numériques (1)
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