Document public
Titre : | Délibération n°2008-54 du 31 mars 2008 relative au refus d'attribution d'une prime en raison des congés liés à la grossesse et à la maternité |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 31/03/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-54 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle aurait du prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de référence pour l'attribution de la prime, justifie son refus en lui reprochant le futur congé parental qu'elle souhaite prendre, celui-ci s'ajoutant à ses précédents congés maternité pris 2 ans auparavant. La haute autorité rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a invariablement dit pour droit que tout traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé aux femmes constituait une discrimination directe fondée sur le sexe. Le Collège de la haute autorité recommande au cabinet de réviser sa décision de non-attribution de la prime de bilan à la réclamante, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente délibération et d'en justifier, et de revoir les conditions et modalités d'attribution de cette prime de bilan afin qu'elle repose désormais sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée et d'en justifier dans un délai de 3 mois. |
Documents numériques (1)
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