Document public
| Titre : | Délibération n°2011-114 du 18 avril 2011 relative au refus d'embarquement opposé à une personne à mobilité réduite non accompagnée |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la subordination d'un voyage en avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant, à la condition qu'elle soit accompagnée par une personne valide. Trois mois après la réservation du voyage, le transporteur aérien a informé l'agence de voyage que du fait de son handicap la réclamante ne pouvait réaliser le voyage qu'accompagnée. La réclamante a pu présenter un accompagnateur et réaliser le voyage. Les articles 225-1 et 225-2-4° du Code pénal répriment la subordination d'une prestation de service en raison de l'état de santé ou du handicap. En outre, le mis en cause se trouve dans l'impossibilité de fournir des explications sur la subordination au vu des règles de sécurité indiquées. Le Collège rappelle au mis en cause les termes des articles susvisés du code pénal et demande de changer les pratiques discriminatoires et de rendre compte des changements. Il porte la présente délibération à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile |
Documents numériques (1)
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