Document public
| Titre : | Délibération n°2008-67 du 7 avril 2008 relative à l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-67 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie en qualité d'observateur par le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir formulé par une Association, à l'encontre du refus de la ville, d'annuler une délibération, qui approuve les dispositions du règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance.
Par la délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006, le Collège de la haute autorité s'est déjà prononcé sur les dispositions du Règlement Intérieur des crèches, voté par le Conseil municipal, considérant que : " la clause du Règlement Intérieur adoptée par la Ville, qui exclut d'office tout enfant atteint d'une allergie alimentaire d'un accueil en crèche sur le temps des repas, caractérise une discrimination fondée sur l'état de santé " et avait recommandé, à la Ville, de procéder à la suppression de la clause discriminatoire du Règlement Intérieur des crèches. En conséquence, la haute autorité présentera ses observations, en ce sens, devant le Tribunal Administratif, en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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