Document public
| Titre : | Délibération n°2008-74 du 14 avril 2008 relative à une discrimination salariale en raison du sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-74 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. Le Collège de la haute autorité demande à l'employeur de réexaminer la situation de la réclamante et d'en tenir informé le Collège dans un délai de trois mois. D'autre part, le Collège de la haute autorité demande à l'employeur, de définir, dans le cadre des négociations annuelles d'entreprise obligatoires, un programme fixant les mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. |
Documents numériques (1)
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