Document public
| Titre : | Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-68 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement économique |
| Résumé : |
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les efforts de formation et d'adaptation réalisés en vue de la reclasser au sein du groupe se sont révélés insuffisants et il apparaît que l'absence de reclassement de la réclamante, ayant conduit à son licenciement, repose sur son appartenance syndicale.
La haute autorité entend présenter des observations devant le Conseil de Prud'hommes saisi. |
Documents numériques (1)
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