Document public
| Titre : | Délibération n°2011-118 du 18 avril 2011 relative au refus de Pôle emploi d'inscrire des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage munies d'un titre de circulation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Carnet de circulation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du voyage titulaires d'un tel titre. Or, plusieurs personnes appartenant à la communauté des gens du voyage n'ont pour seule pièce d'identité qu'un titre de circulation prévu par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
Il s'agit d'un carnet ou d'un livret de circulation. Conformément à l'article 1er du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, ces documents délivrés par l'autorité préfectorale " reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l'ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d'identité ". Dès lors, l'arrêté du 24 novembre apparaît comme discriminatoire au regard de l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Le Collège recommande au ministre compétent d'insérer le titre de circulation dans la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. |
| Note de contenu : | Article ASH n°2708 du 06/05/2011 - 13-14 p. |
Documents numériques (1)
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