Document public
| Titre : | Délibération n°2008-83 du 28 avril 2008 relative au refus discriminatoire d'inscription à un concours d'entrée en formation opposé à une personne bénéficiant du statut de réfugié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Asile [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assurer de la pérennité du séjour des candidats en France. Toutefois, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié bénéficient de plein droit d'une carte de résident, et le refus qui leur est opposé doit donc être considéré comme injustifié et discriminatoire. La haute autorité recommande l'adaptation des conditions d'inscription au concours d'aide soignant. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080428_2008-83.pdf Adobe Acrobat PDF |
