Document public
| Titre : | Délibération n°2011-62 du 18 avril 2011 relative à un refus d'accès à une formation fondé sur les congés de maternité d'une intermittente du spectacle |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une intermittente du spectacle décide de se convertir professionnellement en raison de sa situation de famille. Après sa troisième grossesse sur une période de six ans, elle dépose un dossier de candidature pour un congé individuel de formation auprès de l'organisme compétent en la matière. Ce dernier refuse au motif qu'elle n'a pas accompli suffisamment de cachets sur la période de référence considérée. Ce calcul ne prend pas en compte les périodes de congés maternité qui sont, en revanche, considérées comme du temps de travail effectif pour ouvrir les droits des salariées en CDI pour l'accès à la formation professionnelle et les intermittentes en période de professionnalisation. La haute autorité, ainsi que le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé interrogé lors de son enquête, considèrent que le fait d'écarter, sans motif légitime, cet aménagement pour les intermittentes souhaitant avoir accès au CIF aboutit à les défavoriser, ce qui caractérise une discrimination fondée sur la grossesse et/ou la maternité contraire aux articles 2-2 et 2-3 de la loi du 27 mai 2008. La HALDE recommande d'aligner sur le régime applicable à la période de professionnalisation celui applicable pour l'ouverture du droit au CIF en prenant en compte le congé maternité comme du temps de travail effectif. Elle recommande également le réexamen de la situation de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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