Document public
| Titre : | Délibération n°2008-98 du 5 mai 2008 relative à une demande de réintégration en vertu d'un jugement rendu par la juridiction administrative et à la nécessité de prendre en compte dans l'affectation le statut de travailleur handicapé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-98 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : | Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son état de santé et en tout état de cause, n'a pas démontré avoir accompli les diligences nécessaires pour lui permettre d'accéder à un emploi en qualité de travailleur handicapé. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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