Document public
| Titre : | Délibération n°2008-95 du 5 mai 2008 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-95 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Armée [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction. |
Documents numériques (1)
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