Document public
| Titre : | Délibération n°2008-92 du 5 mai 2008 relative portant sur le refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-92 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Capital décès [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Pacs [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire.
Le Collège de la haute autorité considère qu'aucun élément objectif ne permet de justifier en l'espèce la différence de traitement, de surcroît circonscrite aux seuls fonctionnaires, entre les conjoints et les partenaires liés par un Pacs, différence de traitement qui peut être considérée comme discriminatoire. Il estime ainsi que les dispositions de l'article D 712-20 du code de la sécurité sociale, constituent une discrimination fondée sur la l'orientation sexuelle. En conséquence, et dans un souci d'unification des régimes de protection contre les discriminations applicables aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé, le Collège invite son Président à recommander au Premier ministre d'étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un pacte civil de solidarité, en modifiant les dispositions de l'article D 712-20. |
Documents numériques (1)
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