Document public
| Titre : | Délibération n°2008-108 du 19 mai 2008 relative au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage depuis une trentaine d'années, estime que ces règles revêtent un caractère discriminatoire. S'appuyant sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné à l'article 1 du premier Protocole additionnel à cette Convention, le Collège de la haute autorité estime que les dispositions législatives, issues du code de la Sécurité sociale sont susceptibles de constituer une discrimination fondée sur la situation de famille en excluant du droit à pension de réversion les concubins survivants. En conséquence, il recommande au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité d'engager une réflexion relative aux conditions dans lesquelles l'ouverture du droit à pension de réversion à l'égard des concubins pourrait être opérée et ce, dans un délai de six mois. |
Documents numériques (1)
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