Document public
Titre : | Délibération n°2008-107 du 19 mai 2008 relative au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/05/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-107 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire, estime que ces règles revêtent un caractère discriminatoire. S'appuyant sur les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Collège de la haute autorité estime que les dispositions législatives issues du code de la Sécurité sociale constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à pension de réversion les partenaires survivants. En conséquence, il recommande au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité le bénéfice des pensions de réversion. |
Documents numériques (1)
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