Document public
| Titre : | Délibération n°2008-110 du 19 mai 2008 relative au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pension de réversion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire, estime que ces règles revêtent un caractère discriminatoire. S'appuyant sur l'arrêt récent de la CJCE, en date du 1er avril 2008, Tadao Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, le Collège de la haute autorité estime que les dispositions législatives, issues du code des pensions civiles et militaires de retraite constituent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en excluant du droit à pension de réversion les partenaires survivants. En conséquence, il recommande au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Budget, des Comptes et de la Fonction publique d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité le bénéfice des pensions de réversion. |
Documents numériques (1)
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