Document public
| Titre : | Délibération n°2008-101 du 19 mai 2008 relative à une procédure de recrutement discriminatoire en raison des limites d'âge fixées pour l'embauche de candidats |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite pour pouvoir être embauché sur un emploi permanent. Ce statut déterminé par décret n'est soumis ni aux dispositions du code du travail, ni à celles relatives à la fonction publique, mais doit être conforme aux règles communautaires, notamment celles posées par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, qui autorise les différences de traitement fondées sur l'âge à condition qu'elles soient justifiées par un objectif légitime et que les exigences posées soient proportionnées. Par ses délibérations n° 2006-62 et 2006-63 du 3 avril 2006, la haute autorité a demandé au Gouvernement ainsi qu'au président de l'entreprise de présenter les justifications qui, aujourd'hui, fondent la fixation d'une limite d'âge pour le recrutement d'agents statutaires, conformément aux dispositions de la directive. La haute autorité constate que ni le Gouvernement ni l'entreprise n'ont présenté les justifications demandées. En conséquence, elle conclut que cette condition d'âge pour le recrutement d'agents permanents n'est pas conforme aux dispositions communautaires et qu'elle constitue une discrimination. Aussi, le Collège recommande la suppression de cette condition d'âge. |
| Note de contenu : | Communiqué de presse relatif à la délibération et au décret qui a suivi la délibération joint. |
Documents numériques (2)
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