Document public
Titel: | Délibération n°2008-123 du 2 juin 2008 relative au refus d'attribution d'un logement social en raison de la situation de famille |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 02/06/2008 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-123 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Logement [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | Le maire d'une commune s'est opposé à l'attribution d'un logement social à un parent handicapé d'un membre du conseil municipal sur le contingent communal, en vertu d'une règle interne excluant toute attribution à un membre de la famille d'un élu. Le Collège de la haute autorité recommande l'abrogation de cette règle. |
E-copies (1)
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