Document public
| Titre : | Délibération n°2008-123 du 2 juin 2008 relative au refus d'attribution d'un logement social en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le maire d'une commune s'est opposé à l'attribution d'un logement social à un parent handicapé d'un membre du conseil municipal sur le contingent communal, en vertu d'une règle interne excluant toute attribution à un membre de la famille d'un élu. Le Collège de la haute autorité recommande l'abrogation de cette règle. |
Documents numériques (1)
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