Document public
| Titre : | Délibération n°2008-131 du 16 juin 2008 relative au refus de mise en stage et de reconduction de contrat de travail à durée déterminée, opposé par un employeur public, à une aide soignante diabétique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de mise en stage et de reconduction de contrat de travail à durée déterminée, opposé par un employeur public, à une aide soignante diabétique, suite à une décision d'inaptitude rendue par les instances médicales de l'administration. Le Collège de la haute autorité considère, d'une part, que les avis d'inaptitude rendus successivement par le médecin agréé puis par le comité médical départemental, fondés sur l'évolution supposée de l'état de santé de la réclamante, sont infondés et illégitimes et, d'autre part, que les décisions prises par le mis en cause, en ce qui concerne le refus de stage de la réclamante ainsi que le non renouvellement de son contrat, sont contraires aux dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constitutives, à ce titre, d'une discrimination fondée sur le handicap. En conséquence, le Collège rappelle au mis en cause ses obligations en application des articles 6 et 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et lui recommande, par ailleurs, de se rapprocher de la réclamante afin de lui accorder une juste réparation du préjudice subi. En outre, le Collège recommande au ministre chargé de la Fonction publique, d'une part, de rappeler aux instances médicales chargées de l'appréciation de l'aptitude des candidats à un emploi public ainsi qu'aux employeurs publics leurs obligations au sens des dispositions des articles 5 (5°), 6 et 6 sexies de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1984 et, d'autre part, d'engager une modification des dispositions du décret n°88-386 du 19 avril 1988 afin de rendre opposable, aux instances médicales précitées, les certificats médicaux établis par les médecins spécialistes de la pathologie concernée, appartenant au personnel enseignant et hospitalier ou ayant la qualité de praticien hospitalier. |
Documents numériques (1)
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