Document public
| Titre : | Délibération n°2008-126 du 16 juin 2008 relative à une demande de réparation formulée par des anciens mineurs à la suite de leur licenciement verbal pour faits de grève en 1948 ou en 1952 |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Les dix-huit réclamants, qui exerçaient la profession de mineur, ont fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948 ou en 1952 (pour six d'entre eux). La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nombre de droits a décidé de proposer aux parties un règlement amiable du différend. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, les réclamants ont engagé une procédure devant la juridiction prud'homale. Le Collège décide de présenter des observations sur la base des conclusions formulées dans ses précédentes délibérations, à savoir l'indemnisation des préjudices subis par les réclamants à la suite de leurs licenciements discriminatoires. |
Documents numériques (1)
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