Document public
| Titre : | Délibération n°2008-127 du 16 juin 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour deux enfants de nationalité étrangère en raison de leur entrée en France hors procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité demande à être entendue dans le cadre du recours engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise |
Documents numériques (1)
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