Document public
| Titre : | Délibération n°2008-133 du 16 juin 2008 relative à la prise en compte de la situation de famille et de l'état de santé dans la décision de changement d'affectation par l'employeur d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La décision de changement d'affectation par l'employeur d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, doit être fondée sur l'appréciation objective des compétences au regard des exigences du poste concerné. D'une part, la prise en compte de l'âge du dernier enfant, comme critère de changement d'affectation, est contraire au principe d'égalité dans la mesure où elle institue une différence de traitement injustifiée, au regard de l'emploi occupé, selon la situation de famille des salariés. D'autre part, la prise en compte de l'absentéisme, dans une décision d'affectation, introduit une différence de traitement en raison de l'état de santé. Le réclamant a fait l'objet de la part de son employeur d'une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille et/ou de son état de santé. |
Documents numériques (1)
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