Document public
Titel: | Délibération n°2008-159 du 30 juin 2008 relative à un refus de titularisation suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 30/06/2008 |
ISBN (oder anderen Code): | 2008-159 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Titularisation [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de sa titularisation suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique. Après instruction, la haute autorité considère que la décision prise à l'encontre de la réclamante constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire et recommande le réexamen de la situation de l'agent. |
E-copies (1)
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