Document public
| Titre : | Délibération n°2008-152 du 7 juillet 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Géographie] Paris |
| Résumé : | Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial. Conformément à sa délibération n°2007-247 du 1er octobre 2007, la haute autorité a présenté des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Dans son jugement du 1er avril 2008, ce dernier a considéré que cette situation caractérisait l'existence d'une discrimination au sens des articles 8 et 14 de la CEDH. La CAF ayant fait appel de ce jugement, la haute autorité décide de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris. |
| Suivi de la décision : | Désistement d'instance. |
Documents numériques (1)
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