Document public
| Titre : | Délibération n°2008-171 du 7 juillet 2008 relative au refus opposé par un syndic de copropriété d'entreposer un fauteuil roulant dans un local de la résidence |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d'entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu'il s'agit d'un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d'entretien. L'enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié. Cependant, l'assemblée des copropriétaires ayant pris l'engagement d'effectuer des travaux de réaménagement du local litigieux afin de permettre son accès et son utilisation par la réclamante pour son fauteuil roulant, le Collège de la haute autorité décide d'inviter le Président à prendre acte de l'engagement des copropriétaires. Le Collège invite également le Président à demander aux copropriétaires de rendre compte à la haute autorité des aménagements effectivement réalisés pour assurer l'accessibilité de ce local aux personnes handicapées dans le délai d'un mois à compter de la présente délibération. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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