Document public
| Titre : | Délibération n°2008-153 du 7 juillet 2008 relative à un refus de location |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière a indiqué qu'elle avait refusé de louer l'appartement en raison d'un précédent litige locatif, précisant l'avoir expressément indiqué au réclamant, et produit pour confirmer ses dires un procès verbal d'expulsion. Il s'avère que ce document ne concerne pas le réclamant mais un homonyme. La HALDE estime que les éléments de l'espèce sont de nature à révéler l'existence d'une discrimination, et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. Elle porte cette délibération à la connaissance de la FNAIM et de la CNAB. |
Documents numériques (1)
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