Document public
| Titre : | Délibération n°2008-164 du 7 juillet 2008 relative à l'appréciation de l'aptitude d'un candidat à occuper un emploi d'officier de police lors de l'épreuve d'entretien avec le jury |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que le jury ayant posé délibérément des questions sur sa vie privée et sa pratique religieuse, la note éliminatoire obtenue à l'épreuve d'entretien ne reflèterait pas la valeur de sa prestation. En l'absence d'éléments permettant de montrer que la différence de traitement du réclamant reposait sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination, le Collège de la haute autorité estime que le réclamant a fait l'objet d'une discrimination. En conséquence, il décide de présenter des observations devant le Conseil d'Etat (voir délibération n°2008-163). Par ailleurs, au vu des observations formulées dans plusieurs études sur la procédure d'entretien des jurys de concours de la police nationale, le Collège estime nécessaire de recommander au ministre de l'Intérieur ainsi qu'au ministre de la Fonction publique de prendre une instruction rappelant aux jurys de concours l'interdiction d'interroger les candidats sur des éléments de leur vie privée, notamment sur leur origine, leurs opinions ou leurs convictions religieuses. |
Documents numériques (1)
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