Document public
| Titre : | Délibération n°2008-163 du 7 juillet 2008 relative à l'appréciation de l'aptitude d'un candidat à occuper un emploi d'officier de police lors de l'épreuve d'entretien avec le jury |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que le jury ayant posé délibérément des questions sur sa vie privée et sa pratique religieuse, la note éliminatoire obtenue à l'épreuve d'entretien ne reflèterait pas la valeur de sa prestation. En l'absence d'éléments permettant de montrer que la différence de traitement du réclamant reposait sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination, le Collège de la haute autorité estime que le réclamant a fait l'objet d'une discrimination. En conséquence, il décide de présenter des observations devant le Conseil d'Etat. |
Documents numériques (1)
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