Document public
Title: | Délibération n°2008-156 du 7 juillet 2008 relative à des refus successifs de transformation d'un emploi en un emploi à temps complet en raison de l'origine et de l'état de santé |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 07/07/2008 |
ISBN (or other code): | 2008-156 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Collectivité territoriale |
Abstract: | La réclamante, agent d'entretien territorial, se plaint de faire l'objet d'inégalité de traitement dans l'attribution du temps de travail, à raison de son origine et de son état de santé, qui tiendrait principalement aux refus répétés de son employeur de faire droit à ses demandes de transformation de son emploi dans un emploi à temps plein. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
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