Document public
| Titre : | Délibération n°2008-156 du 7 juillet 2008 relative à des refus successifs de transformation d'un emploi en un emploi à temps complet en raison de l'origine et de l'état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | La réclamante, agent d'entretien territorial, se plaint de faire l'objet d'inégalité de traitement dans l'attribution du temps de travail, à raison de son origine et de son état de santé, qui tiendrait principalement aux refus répétés de son employeur de faire droit à ses demandes de transformation de son emploi dans un emploi à temps plein. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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