Document public
Titre : | Délibération n°2008-179 du 1er septembre 2008 relative au refus de prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/09/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-179 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Enfant [Géographie] France [Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Suite à la délibération n°2006-288 du 11 décembre 2006 relative au refus de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial, le Collège adopte la présente délibération et le rapport spécial qui y est annexé. |
Note de contenu : |
Note sur la délibération : ASH n° 2575, 03/10/2008, p. 22 ; TSA n° 1177, 03/10/2008, p. 9 ; AJDA n° 33, 06/10/2008, p. 1801 ; Recueil Dalloz n°36, 16/10/2008, p. 2495 Rapport spécial publié au JO n° 0256, 01/11/2008 |
Documents numériques (1)
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