Document public
| Titre : | Délibération n°2008-182 du 1er septembre 2008 relative au port du turban sikh par un élève au sein d'un établissement scolaire public |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'un sous-turban sikh ne peut être qualifié de signe discret et que le port de ce signe est contraire aux dispositions de l'article L. 145-5-1 du code de l'éducation. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'une discrimination à l'encontre du réclamant pour et décide qu'il y a lieu de clore le dossier. |
Documents numériques (1)
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