Document public
| Titre : | Délibération n°2008-167 du 1er septembre 2008 relative au refus par un organisme public de formation d'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Suivi de la décision [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique. Celui-ci justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 2004 s'y applique ainsi que le rappelle son règlement intérieur. En l'absence de cadre juridique traitant expressément cette question, une telle restriction dans l'accès à une formation en raison du port d'un signe religieux n'apparaît pas comme étant conforme aux normes constitutionnelles et internationales applicables. La haute autorité recommande à l'organisme public de formation d'accepter l'inscription de la réclamante lors de la prochaine session de formation. Elle recommande au conseil inter-établissements et aux conseils d'administration des établissements de modifier le règlement intérieur de celui-ci ainsi que leurs pratiques. Elle recommande au ministre de l'Education nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l'ensemble du territoire. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080901_2008-167.pdf Adobe Acrobat PDF |
