Document public
| Titre : | Délibération n°2008-143 du 1er septembre 2008 relative à des refus d'affectation définitive, dans le département de la Réunion, d'un fonctionnaire de la police nationale actif dans ce département |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Police nationale [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que cette limitation de durée du séjour est discriminatoire car fondée sur son origine métropolitaine et ajoute qu'elle a pour conséquence un retard dans l'avancement de carrière. Le Collège de la HALDE relève que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la limitation du séjour des fonctionnaires n'est pas en soi contraire au principe d'égalité, mais elle doit être justifiée et ne pas constituer une discrimination fondée sur l'origine. Or, le Collège constate que, pour une affectation Outre-mer au sein de la police nationale, l'emploi du terme " originaire " dans l'arrêté du 20 octobre 1995 pour distinguer les fonctionnaires assujettis à une condition de durée de ceux qui en sont exemptés, peut être perçu comme discriminatoire à raison de l'origine. De surcroît, la définition apportée par l'arrêté du 15 mars 2007 au terme d'" originaire ", comme se rapportant à la " résidence habituelle " au sens du décret du 20 mars 1978, ne suffit pas, en pratique, à éviter la prise en considération de l'origine des fonctionnaires ce qui emporte également des conséquences sur leur avancement de carrière. Le Collège de la HALDE recommande la suppression du terme " originaire " de l'arrêté du 20 octobre 1995, et que lui soit substituée la notion de " centre des intérêts matériels et moraux ". Il recommande le réexamen de la situation de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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