Document public
| Titre : | Délibération n°2008-184 du 1er septembre 2008 relative aux dispositions réglementaires concernant l'apposition d'une photo d'identité, tête nue, pour la délivrance de la carte de résident |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant les dispositions réglementaires relative à l'apposition d'une photo d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident. Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur cette question en estimant qu'eu égard à l'augmentation des fraudes et des falsifications, le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer était en droit d'imposer la production de photographie d'identité tête nue et qu'aucune discrimination n'a été relevée à l'égard de la religion sikhe par rapport aux autres religions. Au demeurant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme conforte cette position en consacrant la marge d'appréciation qui est laissée aux Etats membres pour aménager le fonctionnement des services publics en conciliant respect de la liberté religieuse et exigences de l'ordre public, ce dernier devant cependant être apprécié dans le contexte d'une société démocratique. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'une discrimination à l'encontre du réclamant et décide qu'il y a lieu de clore le dossier. |
Documents numériques (1)
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