Document public
| Titre : | Délibération n°2008-187 du 15 septembre 2008 relative à des rejets opposés, à une magistrate membre d'un syndicat, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité des rejets opposés à une magistrate membre de cette organisation, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre de la justice. La haute autorité considère que les éléments versés au dossier laissent présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Elle estime également que la procédure de recrutement, modifiée en dernier lieu par le décret n°2007-591 du 24 avril 2007, ne présente pas de protection suffisante des magistrats contre les discriminations et que les garanties doivent être renforcées. La haute autorité recommande notamment que le principe de non discrimination soit incorporé à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : MC de Monteclerc, AJDA n° 32, 29/09/2008, p. 1743 ; MC de Monteclerc, Recueil Dalloz n° 35, 09/10/2008, p. 2420 |
Documents numériques (1)
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