Document public
| Titre : | Délibération n°2008-191 du 15 septembre 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité angolaise, et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour mention "salarié" s'est vue refuser le versement de prestations familiales pour son fils aîné entré sur le territoire français en dehors la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant. La haute autorité demande à être entendue dans le cadre du recours engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique. |
Documents numériques (1)
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