Document public
| Titre : | Délibération n°2008-189 du 15 septembre 2008 relative à la subordination de l'accès à un poste de conducteur-receveur de bus à une condition de nationalité française |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Transport [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité s'est saisie d'office d'une offre d'emploi subordonnant l'accès à un poste de conducteur-receveur de bus à une condition de nationalité française. L'employeur justifie sa pratique en invoquant que les conducteurs-receveurs peuvent être amenés dans le cadre de la polyvalence des fonctions à exercer la fonction d'agents vérificateur de titres de transports ce qui, selon lui, requiert d'avoir la nationalité française. Selon l'entreprise, le fait d'être assermenté à dresser des PV pour absence de titre de transport et/ou pour des infractions au stationnement justifie d'avoir la nationalité française. En l'espèce, il n'existe aucun texte exigeant la condition de nationalité française pour exercer ces fonctions. Dans l'hypothèse où une réglementation prévoirait cette condition, celle-ci serait considérée comme incompatible avec l'article 39 paragraphe 4 de Traité CE qui n'autorise les Etats à procéder à des discriminations fondées sur la nationalité que pour les emplois " dans l'administration publique " |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080915_2008-189.pdf Adobe Acrobat PDF |
