Document public
Titre : | Délibération n°2008-192 du 15 septembre 2008 relative au fait que les congés rémunérés pour enfants malades doivent être accordés sans distinction fondée sur le sexe des parents |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/09/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-192 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accord collectif [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades au profit de la mère uniquement est discriminatoire en raison du sexe. |
Note de contenu : | Commentaire de la délibération : Infojuridiques N° 65 du 04/2009, p. 45 |
Documents numériques (1)
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