Document public
| Titre : | Délibération n°2008-190 du 15 septembre 2008 relative à l'inadéquation entre l'apparence physique d'une personne transsexuelle et son numéro de sécurité sociale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Apparence physique [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d'adaptation et de conversion sexuelle.
Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d'un sexe à l'autre depuis la prise de conscience du décalage entre l'identité psychologique et le sexe anatomique jusqu'au changement d'état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs années. L'apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l'ont contrainte à démissionner. Le Collège de la haute autorité rappelle à l'employeur les dispositions relatives au principe de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste réparation du préjudice subi. Le Collège recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l'adéquation entre l'apparence physique de la personne transsexuelle et l'identité inscrite sur les pièces d'identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d'assurer notamment le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l'Etat et également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d'une harmonisation des pratiques au sein des juridictions. Enfin, il est recommandé à la Caisse nationale d'assurance maladie de prévoir une circulaire à destination de ses services afin qu'ils soient vigilants sur l'immatriculation sociale du patient en tenant compte du changement d'état civil des personnes transsexuelles et à l'INSEE de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d'état civil des personnes transsexuelles. |
Documents numériques (1)
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