Document public
| Titre : | Délibération n°2008-194 du 29 septembre 2008 relative à un refus d'accès à un cours de langue opposé par un professeur d'université ayant pour motif le port du voile |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante d'espagnol. Celle-ci s'oppose au port du voile pendant ses cours à l'université en évoquant la laïcité. Or, la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse, ne s'applique pas à l'université. La haute autorité rappelle les termes des articles 432-7 et 225-1 et suivants du Code pénal et porte les faits à la connaissance du Conseil d'administration de l'université en sa qualité d'instance disciplinaire. |
Documents numériques (1)
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