Document public
| Titre : | Délibération n°2008-216 du 29 septembre 2008 relative aux conditions de l'évaluation de l'aptitude physique pour la participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de la Police nationale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Le statut des adjoints administratifs de la Police nationale n'impose aucune incompatibilité entre la fonction et une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. De plus, l'appréciation des conditions d'aptitude physique ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat estimée au moment de l'admission. Dès lors, la haute autorité considère que la décision de refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de la Police nationale fondée sur un avis d'inaptitude motivé par le fait que le candidat présente une affection pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie constitue une discrimination au sens de l'article 27-I de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En conséquence, le Collège a décidé de recommander au ministre de donner des instructions aux instances médicales chargées de l'évaluation de l'aptitude physique des candidats à un concours de la fonction publique leurs obligations au sens des dispositions de l'article 5 (5°) de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1984 et du principe de non-discrimination. |
Documents numériques (1)
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