Document public
| Titre : | Délibération n°2008-215 du 29 septembre 2008 relative aux conditions de l'évaluation de l'aptitude physique pour la participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de la Police nationale |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie.
Le statut des adjoints administratifs de la Police nationale n'impose aucune incompatibilité entre la fonction et une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. De plus, l'appréciation des conditions d'aptitude physique ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat estimée au moment de l'admission. Dès lors, la haute autorité considère que la décision de refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de la Police nationale fondée sur un avis d'inaptitude motivé par le fait que le candidat présente une affection pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie constitue une discrimination au sens de l'article 27-I de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En conséquence, le Collège a décidé de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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