Document public
| Titre : | Délibération n°2008-211 du 29 septembre 2008 relative à la limite d'âge pour le recrutement de vacataires pour l'enseignement supérieur |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans pour le recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur. La haute autorité avait par délibération n°2008-59 du 7 avril 2008 estimé que cette limite d'âge est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. En conséquence, le Collège de la haute autorité avait recommandé au ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de modifier la loi ainsi que le décret qui établissent cette limite d'âge. Le Ministre a indiqué à la haute autorité qu'il avait demandé à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique de faire connaître sa position sur ce dossier. En conséquence, le Collège de la haute autorité rappelle sa position et invite le Président à recommander au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de procéder aux modifications demandées |
Documents numériques (1)
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