Document public
| Titre : | Délibération n°2008-205 du 29 septembre 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/09/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-205 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison du fait que ces enfants sont arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial.
Ces décisions ont été prises au motif que les intéressés n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex OMI) attestant de la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale. La haute autorité considère ce refus de versement de prestations familiales discriminatoire au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la convention internationale des droits de l'enfant. Compte tenu du grand nombre de saisines et de plusieurs décisions jurisprudentielles favorables, le Collège adopte une délibération-type anonymisée afin de permettre au réclamant le soutien de la haute autorité devant certaines juridictions. |
| Suppléments : |
Documents numériques (1)
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