Document public
Título: | Délibération n°2008-226 du 20 octobre 2008 relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation de la Ville de Paris |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 20/10/2008 |
ISBN/ISSN/DL: | 2008-226 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation. L'instruction du dossier a permis d'établir que le critère d'âge contesté n'a pas été appliqué par le mis en cause et que la candidature du réclamant a été écartée pour des motifs objectifs sans lien avec le critère allégué. Dans un souci de transparence, le Collège de la haute autorité a recommandé à la ville concernée de procéder à la suppression de la condition d'âge, et d'en rendre compte dans un délai de six mois. Le Collège a également demandé à ce qu'une information claire quant à la suppression de la condition d'âge soit portée à la connaissance des agents de la ville. |
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