Document public
| Titre : | Délibération n°2008-226 du 20 octobre 2008 relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation de la Ville de Paris |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-226 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation. L'instruction du dossier a permis d'établir que le critère d'âge contesté n'a pas été appliqué par le mis en cause et que la candidature du réclamant a été écartée pour des motifs objectifs sans lien avec le critère allégué. Dans un souci de transparence, le Collège de la haute autorité a recommandé à la ville concernée de procéder à la suppression de la condition d'âge, et d'en rendre compte dans un délai de six mois. Le Collège a également demandé à ce qu'une information claire quant à la suppression de la condition d'âge soit portée à la connaissance des agents de la ville. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20081020_2008-226.pdf Adobe Acrobat PDF |
