Document public
| Titre : | Délibération n°2008-223 du 20 octobre 2008 relative à l'absence d'aménagement de poste d'un travailleur handicapé de la fonction publique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste.
Le Collège de la haute autorité considère que, dans le cas d'espèce, l'employeur de la réclamante n'a pas mis en œuvre les mesures appropriées pour lui permettre d'exercer son emploi. Néanmoins, des démarches ayant été engagées pour régler la situation de l'intéressée, le Collège de la haute autorité décide de rappeler au mis en cause ses obligations au titre de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de lui demander de prendre les mesures appropriées afin de permettre à la réclamante d'exercer et de conserver un emploi correspondant à sa qualification. |
Documents numériques (1)
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