Document public
Titre : | Délibération n°2008-220 du 20 octobre 2008 relative aux conditions d'attributions d'un logement social et au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/10/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-220 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Lieu de résidence [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune. La haute autorité rappelle que l'article R 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'attribution des logements sociaux, prévoit expressément qu'" aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur " et recommande au bailleur social de modifier ses pratiques. |
Documents numériques (1)
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